Tribunal de commerce de Brest, 27 février 2026, n° 2026000374
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Brest
- Chambre ou formation
- AFFAIRE COURANTE
- Date
- 27 février 2026
- Numéro
- 2026000374
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/02/2026 REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % ************************************ En cours de procédure la société ART PENTY a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 13 janvier 2026. La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire et a appelé à la cause la Société MJ OUEST, prise en la personne de ses représentants légaux et en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ART PENTY suivant assignation en date du 03 février 2026. Ainsi la procédure a été régularisée conformément à l'article L622-22 du code de commerce et l'instance peut être poursui
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.