Tribunal de commerce de Brest, 13 février 2026, n° 2025003973

DISCUSSION : Sur le contradictoire, La société SUNTEL-COM a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice en date du 20 novembre 2025. En application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire. Sur la nullité de la vente, Le Tribunal, après avoir examiné les conclusions du rapport d'expertise, constate que le véhicule n'a pas été entretenu conformément aux préconisations du constructeur, que ce défaut d'en […] tif permettant de vérifier l'exactitude du préjudice étant précisé que la perte d'un chiffre d'affaires est insuffisante à prouver la perte de chance. Il relève également que la société WSD TRANSPORT n'apporte aucun autre élément de nature à démontrer ni l'existence du préjudice allégué ni davantage à en établir l'évaluation. En conséquence, le tribunal déboutera la société WSD TRANSPORT de sa demande. Sur les dépens La société WSD TRANSPORT sollicite que la société SUNTEL-COM soit condamnée à supporter les dépens de l'instance, incluant les frais d'expertise s'élevant à 9 000 €, tels que mentionnés dans la note d'honoraire définitive de l'expert. La société SUNTEL-COM succombant sera condamnée aux dépens incluant les frais d'expertise fixés à la somme de 9 000 €. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile La demanderesse a engagé des frais pour faire valoir ses droits, la société SUNTEL-COM succombant, sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant, par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l'audience, après avoir délibéré conformément à la loi, * Reçoit la société WSD TRANSPORT et la déclare bien fondée. * Prononce la nullité de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre la société WSD TRANSPORT et la société SUNTEL-COM. * Condamne la société SUNTEL-COM à restituer la somme de 14.490,00 € à la société WSD TRANSPORT. * Condamne la société SUNTEL-COM à verser à la société WSD TRANSPORT la somme de 5.240,91 € au titre de la réparation de son préjudice matériel. * Déboute la société WSD TRANSP