Tribunal de commerce de Brest, 7 novembre 2025, n° 2025002552

DISCUSSION : Sur le contradictoire : Monsieur [W] a été assigné par acte d'huissier de justice en date du 12 août 2025 qui n'a pas été remis en personne pour l'audience du 12 septembre 2025 ; à cette audience, Monsieur [W] n'était ni présent ni représenté. Le jugement sera donc réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur le cautionnement de 61 035,98 € relatif au contrat de location signé le 21 juin 2018 : Attendu que la société CIC LEASING produit le contrat de location en date du 21 juin 2018 signé par Monsieur [W] pour le compte de à la SAS TEK DIVING, Que le paragraphe'6 – GARANTIES' de ce même contrat indique que Monsieur [W] s'est porté caution solidaire à hauteur de 61 035,98 €, Mais attendu qu'il n'est pas porté à la connaissance du tribunal qu'un acte de caution conforme aux directives de l'article L. 331-1 du code de la consommation et suivants - dispositions en vigueur en 2018 - ait été constitué par Monsieur [W], Que le paragraphe'6 – GARANTIES' du contrat de location ne constitue pas à lui seul un engagement de caution, En l'absence d'un acte de cautionnement conforme, il n'est donc pas démontré que Monsieur [W] connaissait la portée de son engagement de caution. Le tribunal ne reconnait pas l'engagement de caution de Monsieur [W] Attendu que l'engagement de caution de Monsieur [W] n'est pas certain et reconnu, Le tribunal déboutera la société CREDIT MUTUEL LEASING - CIC LEASING de l'ensemble de ses demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, à la date communiquée à l'audience, après avoir délibéré conformément à la loi, * Déboute la société CREDIT MUTUEL LEASING CIC LEASING de l'ensemble de ses demandes. * Condamne la société CREDIT MUTUEL LEASING CIC LEASING aux entiers dépens de l'instance. * Liquide au titre des dépens, les frais de greffe à la somme de 57.23 € TTC. Le greffier Yveline BONDER-MARCHAND Le président.