Tribunal de commerce de Quimper, 7 novembre 2025, n° 2024002967

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; Attendu que par conclusions en date du 21 octobre 2025, la société CHARCUTERIE ROGER QUEAU a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en raison d'un accord survenu entre les parties ; Que la société AVERTY et la société QUEAU GUIHARD ENERGIES ont accepté le désistement ; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'action et accessoirement de l'instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse dans la cause SOCIETE CHARCUTERIE ROGER QUEAU C/ SARL AVERTY et SARL QUEAU GUIHARD ENERGIES ; DISONS qu'en l'absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens, liquidés pour la présente ordonnance à la somme de 23,02 euros à la charge du demandeur ; Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique d'instruction du tribunal de commerce de Quimper, du 7 novembre 2025. Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002967 Le Greffier, Le Président.