Tribunal de commerce de Quimper, 4 avril 2025, n° 2025000125

Sur ce, le Tribunal, Vu les dispositions de l'article L626-9 du Code de Commerce, Vu le projet de plan décrit ci-dessus, Vu l'avis du Mandataire Judiciaire, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, Attendu que ce plan permet un apurement du passif de l'entreprise dans des conditions prévisionnelles crédibles ; Que les créanciers individuellement consultés ont exprimé majoritairement leur accord ; Qu'en l'état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur en ce qu'il préserve l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que la SARL CAP AVANT AUDITS ET FORMATIONS devra effectuer des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, ARRETE purement et simplement le plan d'apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessus ; DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées à l'homologation du plan DIT que les créances seront réglées à 100 % sur 10 ans selon progressivité DIT que les créanciers refusant le plan seront réglés à 100 % sur 10 ans DIT que la première échéance sera exigible un an après la date d'arrêté du plan DIT que la SARL CAP AVANT AUDITS ET FORMATIONS effectuera des versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan DIT que les