Tribunal de commerce de Quimper, 7 novembre 2025, n° 2025003379

Sur cette assignation, la partie demanderesse déclare avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action. La partie défenderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle. SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en raison d'un accord survenu entre les parties ; Que la partie défenderesse ne s'est pas présentée, laissant ainsi présumer ne pas s'y opposer ; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'action et accessoirement de l'instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse dans la cause BANQUE CIC OUEST contre [Y] [S] ; DIT qu'en l'absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible ; LAISSE les dépens, liquidés pour le présent jugement à la somme de 57,23 euros à la charge du demandeur ; Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de QUIMPER, du 7 novembre 2025. Numé