Tribunal de commerce de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2019F00801

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une procédure pour malfaçons est en cours devant le Tribunal Judiciaire de Nimes. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL ETS [N] [L] [J], exerçant une activité de maître d'œuvre construction rénovation bâtiment décoration intérieure mobilier luminaire art floral, tout pour l'art de la table. à [Adresse 4] [Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 444 709 745 ; DIT et JUGE, q