Tribunal de commerce de Nîmes, 3 septembre 2025, n° 2025F01203

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F1203 Procédure 2025RJ429 ENTRE * Madame [G] [V] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE Représentée Maître [L] Céline SELARL - [Adresse 2] * SARL [K] COMPTABILITE CONSEIL (MCC) [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDERESSE non comparante, Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 3 septembre 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBE […] ation délivrée par la SCP [T] [Z] Commissaires de justice à Nîmes, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 24/07/2025. Que la créance de Mme [G] [V] épouse [R] résulte d'un Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nîmes en date du 25/03/2025, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SARL [K] COMPTABILITE CONSEIL est défaillante dans ses obligations de paiement envers Mme [G] [V] et ne comparait pas à l'audience, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses notamment commandement de payer délivré le 26/06/2025, Que la SARL [K] COMPTABILITE CONSEIL a fait l'objet d'une radiation en date du 16/12/2023, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL [K] COMPTABILITE CONSEIL [Adresse 5] FIXE au 25/03/2025 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [D] [C] en qualité de juge commissaire et Madame [Q] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [P]