Tribunal de commerce de Nîmes, 3 septembre 2025, n° 2025F00921
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025F00921
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [T] [X], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la procédure est liée à d'autres procédures qui doivent être traitées simultanément. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [T] [X], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL MEMPHIS CAGNES [Adresse 4], exerçant une activité de Restauration à thème, principalement américaine et mexicaine. à [Adresse 5] [Localité 3], Inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 802 751 214 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation jud
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.