Tribunal de commerce de Nîmes, 12 novembre 2025, n° 2019F01501
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2019F01501
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL [V] SUD représentée par Maître [T] [C], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, les opérations de répartitition sont en attente du recouvrement. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL [V] SUD représentée par Maître [T] [C], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : La SARL ICMTEAM, exerçant une activité de Vente de matériel et services informatiques micro ordinateurs assemblée pièces détachées, logiciels périphériques maintenance installation et tous services liés directement ou indirectement à l'informatique. à [Adres
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.