Tribunal de commerce de Nîmes, 1 octobre 2025, n° 2024F00983

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [M] [Z] et Me [S] [J], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une action est envisagée à l'encontre du dirirgeant. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [M] [Z] et Me [S] [J], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU AGRI PRO, exerçant une activité de Espaces verts, soutien aux cultures, tous autres travaux agricoles notamment toutes tailles et travaux forestiers. à [Adresse 1] [Localité 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 851 332 197 ; DIT