Tribunal de commerce de Nîmes, 30 avril 2025, n° 2024F01197

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [G] [W] et Me [E] [B], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le passif n'est pas définitif, un contentieux est en cours, et la répartition du produit de l'actif est à réaliser. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [G] [W] et Me [E] [B], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL S.E.T.A. ENERGIES, exerçant une activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ainsi que l'entretien et la maintenance des installations de climatisation ; la production d'électricité sous toutes ses formes. à [Adres