Tribunal de commerce de Nîmes, 15 janvier 2025, n° 2024F01774

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 285 983 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, Monsieur [A] assisté de son conseil expose qu'un contentieux est en cours avec le bailleur concernant un reliquat de loyers prescrits à hauteur de 10 663 €, Qu'une procédure judiciaire en cours contre les ayants droits du bailleur sollicitant la résiliation du bail commercial pour non-paiement du reliquat de loyers prescrits, et prétendue occupation illicite de la maison de [Etablissement 1], Que des sommes sont consignées en CARPA, Que des problèmes personnels se sont greffés sur l'activité, Que ces éléments caractérisent ainsi des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements et justifient l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL EL RANCHO [Adresse 1] DÉSIGNE Monsieur MARIN en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [O] [Adresse 4] en qualité de Mandataire