Tribunal de commerce de Nîmes, 20 mai 2025, n° 2024J00193

MOTIF(S) DE LA PLAINTE Quels sont les faits dont vous avez été victime 7 ESCROQUERIE PAR HAMEÇONNAGE BOITE EMAIL (FALSIFICATION FACTURE) Compte tenu que la plainte a été déposée à l'initiative du demandeur, M. [B] [U], que l'enquête pénale est en cours et permettra d'établir l'identité de l'escroc, bénéficiaire des fonds détournés, en application des articles 378 et suivants du code de procédure civil, la SA [Localité 2] [Localité 6] sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'enquête péna […] lité 2] [Localité 6] de régler ces sommes dues. La SAS [Localité 2] [Localité 6] qui succombe supportera les entiers dépens mais par mesure d'équité il ne sera accordé aucun article 700. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoire en premier ressort DÉCLARONS recevables et bien fondés Monsieur [B] [U] et sa société SUSTAINABLE SPORT AGENCY en leurs demandes ; CONDAMNONS la SA [Localité 2] [Localité 6] à verser à Monsieur [B] [U] par l'intermédiaire de sa société SUSTAINABLE SPORT AGENCY la somme de 7 560.00€ TTC ; CONDAMNONS la SA [Localité 2] [Localité 6] à verser à Monsieur [B] [U] par l'intermédiaire de sa société SUSTAINABLE SPORT AGENCY la somme la somme de 1904.92€ arrêtée au 27 novembre 2024 et à parfaire, au titre des intérêts moratoires exigibles ; CONDAMNONS la SA [Localité 2] [Localité 6] à verser à Monsieur [B] [U] par l'intermédiaire de sa société SUSTAINABLE SPORT AGENCY la somme la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article D 441-5 du Code du Commerce ; DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil ; REJETONS la demande de Monsieur [B] [U] et de sa société SUSTAINABLE SPORT AGENCY au titre des dommages et intérêts compensatoires ; REJETONS toutes autres demandes, fins et conclusions ; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 ; RAPPELONS le principe de l'exécution provisoire de droit attaché à la présente décision CONDAMNONS SA [Localité 2] [Localité 6] aux dépens de l'instance que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 86,18 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et ac