Tribunal de commerce de Nîmes, 6 février 2025, n° 2024J00356

SUR CE : La défenderesse, par courrier du 28/08/2023, résilie le bail commercial qui la lie avec les demandeurs avec une fin d'activité le 30/09/2023. Dans ce courrier, où elle reconnait devoir des sommes au titre des loyers impayés, la défenderesse propose un échéancier. Le montant des loyers impayés s'élève à la somme de 14400€, non contesté par la défenderesse, pour la période du 1 er janvier 2023 au 30 septembre 2023 (9x1600€). Le Tribunal condamne Madame [Y] [O] à porter et payer aux époux […] ation, le loyer excessif, l'augmentation des matières premières et des salaires ainsi que la concurrence déloyale des anciens gérants installés à 8kms. En conséquence, les demandeurs n'apportent pas la preuve de l'attitude de la défenderesse qui causerait un préjudice au titre de dommages et intérêts. Le Tribunal considère qu'il n'y pas lieu de condamner la défenderesse à réparation du préjudice subi au titre de dommages et intérêts. Madame [O] sera condamnée à payer 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [O] qui succombe en ses prétentions et en application de l'article 696 du code de procédure civile sera condamnée aux dépens de l'instance. Depuis l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2020, du décret n°2019-[Immatriculation 1] décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du code de procédure civile). Le Tribunal se limitera donc à rappeler ce principe, n'ayant aucun élément justifiant d'y déroger. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1240 du Code Civil et 145-41 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE Madame [Y] [O] à porter et payer aux époux [W] la somme de 14400€ au titre des loyers impayés, CONDAMNE Madame [Y] [O] à porter et payer aux époux [W] la somme de 378 € au titre des frais de commandement de payer, DEBOUTE les époux [W] de leur demande de dommages et intérêts, RAPPELLE le principe de l'exécution provisoire attaché de droit à la présente décision. CONDAMNE Madame [Y] [O] à payer a