Tribunal de commerce de Nîmes, 22 janvier 2025, n° 2025F00086

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 97 544 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 218 729 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, Mr [T] pour la société débitrice expose que les difficultés sont liées à une baisse d'activité qui s'explique notamment du fait : * de travaux de voirie et de l'impossibilité pour la clientèle de stationner, * de l'augmentation du coût de la matière première et de l'énergie, Que la société enregistre une baisse de son chiffre d'affaires, Que les travaux ont engendré le déménagement du fonds de commerce, Que le dirigeant envisage de poursuivre son activité et entend investir dans une enseigne pour plus de visibilité et réduire la masse salariale, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL [Adresse 2]AMI DES PAINS [Adresse 1] FIXE au 22/07/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [Q] [I] en qualité de juge commissaire et Madame [G] [A] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [X] représentée par Me [Z] [K] et Me [U] [W] [Adresse 3] en qua