Tribunal de commerce de Nîmes, 29 janvier 2025, n° 2025F00088

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que la société débitrice justifie de difficultés de nature à la conduire à la cessation des paiements ; que sur l'audience elle revient sur sa demande initiale et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 2 326 458 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. Que l'entreprise emploierait 15 salariés. Que Mr [T] pour la SARL MENDES TONY expose que les difficultés résultent : * De contentieux clients, * Des contraintes relatives aux marchés publics (délais et prix pratiqués), * De retard de chantiers engendrant des pénalités de retard, * De travaux supplémentaires réalisés qui ne sont pas pris en compte, * De problème de trésorerie suite à la période covid, Que l'entreprise qui présente de réelles perspectives de redressement entend négocier le report d'échéance auprès de certains fournisseurs, réduire la masse salariale, augmenter la soustraitance et les marchés publics, Qu'elle ne présente pas de dette exigible échue mais justifie de difficultés ; Qu'elle est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL MENDES TONY [Adresse 1] DÉSIGNE Monsieur CAPALDI en qualité de juge commissaire et Madame BANCEL en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 3] en qualité de Man