Tribunal de commerce de Nîmes, 12 février 2025, n° 2025F00129

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 141 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 980 000 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats que les difficultés résultent essentiellement d'un gros différent entre associés, entrainant une baisse significative du chiffre d'affaires, Que la société n'a plus d'activité et ne présente pas de bilan comptable 2023, Que tenant l'accumulation des charges, les litiges en cours et n'ayant plus de trésorerie, la société ne présente aucune perspective de redressement et n'a d'autre solution que de solliciter la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS CENTRE D'ETUDE ET DE VALORISATION D'HABITAT LIEU-DIT [Adresse 1] FIXE au 01/09/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [Q] [Adr