Tribunal de commerce de Nîmes, 27 août 2025, n° 2025F01199

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 170 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 183 003 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, Mme [K] [N] expose qu'elle a repris le fonds de commerce avec promesse de travaux et se heurte au bailleur qui refuse de les réaliser, de sorte que trois chambres sont impropres à la location (infiltrations murs et toitures), Qu'elle n'a plus de trésorerie et n'est plus en mesure de recapitaliser, ayant déjà apporté 93 000 € dans le compte courant, Que les saisons 2024 et 2025 sont catastrophiques, Que la société qui ne dispose plus des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire immédiate. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL LA CORNICHE DES CEVENNES [Adresse 1] FIXE au 01/05/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBC