Tribunal de commerce de Nîmes, 27 août 2025, n° 2025F01205

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 105 500 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 812 808 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés. En chambre du conseil, Mr [Q] pour la société DEMENAGEMENTS [Localité 1] expose que les difficultés sont liées à : * La conjoncture économique entrainant des changements chez les consommateurs, * Une forte concurrence dans ce secteur d'activité, * Des impayés, * Une augmentation des charges locatives suite au transfert du siège contraint par la Mairie, Qu'il enregistre une baisse significative de son chiffre d'affaires, Que cette accumulation de facteurs a conduit à une situation de tension de trésorerie, nécessitant une restructuration via un plan de redressement, Que ce dernier envisage donc de poursuivre son activité faisant état des mesures de restructuration envisagées, notamment une diminution des charges (sous-location d'une partie du local), diminution de la flotte des véhicules et du coût de l'assurance, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL DEMENAGEMENTS [Localité 1] [Adresse 4] FIXE au 27/02/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [O] [K] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [V] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire. INVITE le