Tribunal de commerce de Nîmes, 5 mars 2025, n° 2025F00263

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 89 514 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires n'est pas communiqué. Que l'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que Mr [O] [I] qui ne maitrise pas la langue française ni les formalités administratives ne savait pas qu'il était gérant et faisant entièrement confiance à son associé qui gérait tout, Que ce dernier aurait détourné des fonds à son profit contraignant Mr [O] [I] à déposer plainte pour abus de bien sociaux, Qu'il se retrouve face à un passif qu'il n'est pas en mesure de rembourser et se voit contraint de solliciter la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL BRICK [Adresse 1] FIXE au 05/09/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur MARTIN Luc en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par M