Tribunal de commerce de Nîmes, 12 mars 2025, n° 2025F00330

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 81 661 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 234 553 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 4 salariés. En chambre du conseil, Monsieur [V] pour la société débitrice fait état d'une baisse d'activité qui pénalise la trésorerie, Qu'il enregistre une perte de l'ordre de 71 000 € sur le dernier exercice, Qu'à ces difficultés se sont rajoutés des problèmes de santé qui ne lui permettent pas d'exploiter sereinement son activité, Qu'il fait état de nombreux impayés et d'un carnet de commande vide ; que la société ne présente aucune perspective de redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS MC MACONNERIE [Adresse 1] [Localité 1] FIXE au 01/01/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur LAUMESFELT Gilles en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [N