Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2025F00383
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 23 avril 2025
- Numéro
- 2025F00383
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un recouvrement est actuellement en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL ENTREPRISE [Z], exerçant une activité de Peinture bâtiment et industrielle à proximité ou sur des ouvrages électriques à haute et basse tension, l'exécution de travaux forestiers sylvicoles, travaux de reboisement, dégagements, débroussaillage, nettoyage de fosses et les travaux agr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.