Tribunal de commerce de Nîmes, 9 avril 2025, n° 2025F00549

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 316 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 340 000 Euros est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 10 salariés. En chambre du conseil, Monsieur [D] [N] pour la SAS L'ATELIER DES SAVEURS assisté de son consei […] 'affaires réalisé, Que les difficultés rencontrées résultent de plusieurs facteurs : * vols à répétition de la part des salariés, * gestion du volet social compliqué, (absence, ruptures CDD et surcoût) * un site sur deux qui n'est pas rentable, * augmentation du coût de la matière première, * augmentation énergétique, Que le dernier exercice est déficitaire, Qu'il envisage de poursuivre son activité et fait état de mesures de restructuration notamment une négociation avec le bailleur pour supprimer le site non rentable, la suppression en amont de plusieurs postes afin de soulager la masse salariale, nouvel emplacement de premier choix avec une absence de concurrence dans un rayon de 5 kms, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS L'ATELIER DES SAVEURS [Adresse 1] Autre établissement : [Adresse 4] FIXE au 01/10/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur PESSORT Jean-Paul en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [V] [Adresse 5] en qual