Tribunal de commerce de Nîmes, 9 juillet 2025, n° 2025F00963

Attendu que la SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1] est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 21/06/2018 sous le numéro 840 565 329 pour l'activité de transactions immobilières & commerciales, gestion de locations, administrations de biens, cession et transmission d'entreprises. Création, acquisition, prise en gérance libre de tous établissements commerciaux, agences immobilières et autres, location ou achat de tous immeubles pouvant servir à l'objet social. Toutes opérations financières, indus […] conservatoire des comptes bancaires de la SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1] s'est révélée peu fructueuse puisque seule la somme de 57.75 € a pu être appréhendée sur le principal, Que Mr [S] demeure dans l'attente de sommes lui revenant tant au titre de ses indemnités de fin de contrat qu'au titre de l'ordonnance rendue par le conseil de Prud'hommes de Nîmes, Que sa créance est certaine, liquide et exigible et revêt un caractère privilégié, Que la société débitrice ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense ; qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers Mr [S], Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte, Qu'elle fait l'objet d'une mention d'office de cessation des paiements en application de l'article R 123-125 du Code de Commerce à compter du 27/02/2025. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1] [Adresse 5] FIXE au 01/03/2025 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [H] [D] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [Q] demeurant [Adresse 6] en q