Tribunal de commerce de Nîmes, 2 juillet 2025, n° 2025F00965

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 88 225 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 252 615 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, Monsieur [X] [D] pour la société débitrice revient sur sa demande initiale et sollicite du Tribunal le prononcé d'une procédure de redressement judiciaire, Qu'en effet la société présente un passif échu de l'ordre de 88 225 €, Que les difficultés résultent essentiellement d'une météo défavorable sur plusieurs mois entrainant des reports de chantiers ou des annulations ; Que le chiffre d'affaires et la trésorerie ont été fortement impactés, Qu'il fait état des mesures de restructuration envisagées, notamment une diminution de la masse salariale et des frais de fonctionnement, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL [D] [X] [Adresse 1] FIXE au 01/07/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur HUGUES Raymond en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [B] représentée par Me [W] [H] et Me [P] [N] [Adresse 2] en qual