Tribunal de commerce de Nîmes, 23 juillet 2025, n° 2025F01024

Juridiction
Tribunal de commerce de Nîmes
Date
23 juillet 2025
Numéro
2025F01024

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 312 747 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 654 373Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, Mr [A] pour la SARL KORAY expose que les difficultés sont liées à la crise que connaît le bâtiment et aux marges insuffisantes, Qu'il enregistre une perte de l'ordre de 35 000 € sur le dernier exercice, Qu'il n'a plus de trésorerie et à titre personnel connait des problèmes de santé, Qu'en l'état la structure ne présente aucune perspective de redressement, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL KORAY [Adresse 1] FIXE au 23/01/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Madame SOBRAQUES Anne-Claire en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, le co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.