Tribunal de commerce de Nîmes, 1 octobre 2025, n° 2025F01154

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [Q], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, Monsieur [N] [I] disposait de biens immobiliers dont la réalisation est suspendue en raison de l'héritage par ses quatre enfants mineurs. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [Q], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [A] [I], exerçant une activité de restauration à [Adresse 1] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 432 024 198 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/10/2026 CONVOQUE d'ores e