Tribunal de commerce de Nîmes, 7 mai 2025, n° 2025R00042

LES FAITS : La SARL 3AC, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 514 929 504, a été constituée le 7 septembre 2009 avec un objet social portant principalement sur la prise de participation dans toutes sociétés commerciales ainsi que sur les opérations immobilières d'achat-revente et de promotion immobilière. Le capital social est réparti entre deux associés : Madame [S] [X], titulaire de 98 % du capital, et Monsieur [V] [O] [T], titulaire des 2 % restants. Le gérant statutaire est Monsieu […] laisser ceux-ci à sa charge, cette situation commandant de faire application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, et de mettre la somme de 2500€ à la charge de la Société 3AC Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. […] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire Tous droits et moyens des parties demeurant réservés au fond. Les renvoyons à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront. Mais d'ores et déjà, vu l'urgence et les circonstances de la cause. Vu les dispositions des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 472, 872, et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.223-27, et suivants du code de commerce, Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. DECLARONS Madame [E] [P] bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; CONSTATONS la négligence de Monsieur [T] dans l'accomplissement des formalités légales sur les obligations légales en matière de société ; DISPOSITIF : CONSTATONS l'absence de convocation et de tenue de toute assemblée générale, et notamment d'assemblée générale d'approbation des comptes, de la société 3AC depuis la radiation de la société sans liquidation ; DESIGNONS : Maître [H] de la SELARL [G] SUD, mandataire judiciaire, demeurant en [Adresse 7] – [Localité 5], avec pour mission : * De convoquer une assemblée générale en vue de la dissolution de la société et sa nomination en qualité de liquidateur. * De rechercher l'affectation en mai 2023, du produit de la vente des biens immobiliers appartenant à la société radiée. * De réaliser l'actif existant de la société 3AC y compris de recouvrer toutes les sommes à laquelle la Société 3AC peut