Tribunal de commerce de Nîmes, 17 décembre 2025, n° 2025R00068

Attendu que le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable, que les éléments ci-dessus cités sont autant de contestations sérieuses ne permettant pas au juge des référés de statuer, sur les demandes de la société « LES 3 L » qui ne sont pas justifiées avec l'évidence requise en référé. Que concernant ces demandes, il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront. Compte tenu que le juge des référés renvoie au fond les parties, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes reconventionnelles liées au litige principal rejeté. L'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile et de laisser à chaque partie ses propres dépens. DISPOSITIF : […] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, contradictoire. Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. RECEVONS la société « LES 3 L » en ses demandes, fins et écritures ; DISONS que les demandes de la Société LES 3 L, se heurtent à des contestations sérieuses de sorte qu'elles ne relèvent pas du pouvoir du juge des référés ; DISONS n'y avoir lieu à référé, sur celles-ci ; DISONS que les demandes reconventionnelles de la société « LA NOTTE DU MIRACLE » ne relèvent pas du pouvoir du juge des référés ; DISONS n'y avoir lieu à référé,