Tribunal de commerce de Nîmes, 21 janvier 2026, n° 2026F00026

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 53 894 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 268 500 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que les difficultés résultent principalement d'un démarrage d'activité récent, du contexte économique défavorable et d'une activité fortement saisonnière. Que malgré une fréquentation encourageante et un réel potentiel commercial, la société connait des tension de trésorerie, Que Mme [U] entend poursuivre son activité avec la volonté claire de préserver l'activité et les emplois existant et assainir la situation financière de l'entreprise, Qu'elle présente de réelles perspectives de redressement, grâce à la saisonnalité à venir est favorable, la clientèle fidélisée et les actions de gestion déjà engagées pour réduire les charges, Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiement au 1 er décembre 2025 correspondant à la créance URSSAF, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL [Adresse 4][Localité 1] [Adresse 1] FIXE au 01/12/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [A] [B] en qualité de juge commissaire et Monsieur [X] [N] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [I] [Q] [Adresse 5] en qualité de Man