Tribunal de commerce de Toulouse, 28 avril 2025, n° 2024002154
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 28 avril 2025
- Numéro
- 2024002154
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment le fait que la société ne sera pas en mesure de soumettre seule un projet d'apurement du passif, qu'elle recherche ainsi une solution d'adossement. Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de la SAS BIG SO. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la SAS BIG SO [Adresse 2] [Localité 1] : 521 907 402 pour une durée de six mois, soit jusqu'au 08.10.2025. Dit que Monsieur [K] [O] devra se présenter le 28.05.2025 à 14 heures 45 devant madame la juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.