Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mai 2025, n° 2024002502

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 04/11/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SCCV PIANA II. Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour ( des vérifications sont actuellement en cours concernant les éléments comptables ). Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce. Proroge de 3 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 22/07/2025 à 11:00 (salle d'audience 2 - 2ème étage), la procédure de la SCCV PIANA II. Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.