Tribunal de commerce de Toulouse, 21 mai 2025, n° 2024002740

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informé par le greffe de la date d'audience, la SARL NM31 et Monsieur [S] [F], bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l'audience, ne comparaissent pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. Le tribunal appliquera l'article 472 du code de procédure civile qui veut que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur […] € pour une durée de 72 mois. Par ailleurs, conformément à l'acte de cautionnement, Monsieur [S] [F] a renoncé au bénéfice de discussion et s'est engagé à rembourser la banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive préalablement de la SARL NM 31. Ainsi, la SA BANQUE CIC SUD OUEST est en droit de demander à Monsieur [S] [F] d'exécuter ses engagements de caution et est bien fondée dans son action. En conséquence de ce qu'il précède, le tribunal condamnera Monsieur [S] [F] à payer sans délai à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 4 413,77 € au titre prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,4% l'an à compter du 20 septembre 2024 jusqu'à complet paiement. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente procédure. Monsieur [S] [F], seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. En tout état de cause, l'exécution provisoire étant de droit, rien ne permet de l'exclure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, Donne acte à la SA CIC SUD OUEST de son désistement d'instance à l'égard de la SARL NM 31 et le déclare parfait. Condamne Monsieur [S] [F] à payer sans délai à la SA CIC SUD OUEST la somme de 4 413,77 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,4% l'an à compter du 20 septembre 2024, jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution. Condamne Monsieur [S] [F] à verser à la SA CIC SUD OUEST la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de la procédure civile. Prononce l'exécution provisoire. Condamne Monsieur [S] [F] aux