Tribunal de commerce de Toulouse, 24 septembre 2025, n° 2025009619

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informée par le greffe de la date d'audience, la SASU ISN CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de l […] oints…» La SASU ISN CONSTRUCTION a cessé de payer les échéances du PGE à compter d'octobre 2023, la CEPMP l'a mise en demeure de régulariser sa situation le 15 février 2024, sous peine de résiliation. Sans réaction de la SASU ISN CONSTRUCTION, c'est à juste titre qu'elle a résilié le contrat PGE le 29 juillet 2024, rendant les sommes restant dues immédiatement exigibles. La créance étant certaine car respectant le contrat PGE, liquide car le montant est bien déterminé et exigible du fait de la résiliation du contrat PGE, le tribunal condamnera la SASU ISN CONSTRUCTION à payer à la CEPMP la somme de 63 210,24 € au titre du prêt garanti par l'Etat n° 174389 E, selon décompte arrêté au 16 avril 2025, outre intérêts au taux contractuel de 3,73% l'an du 17 avril 2025 jusqu'à parfait paiement. La banque CIC ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner la SASU ISN CONSTRUCTION à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Le tribunal dira la présente décision exécutoire de plein droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la SASU ISN CONSTRUCTION à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 63 210,24 € au titre du prêt garanti par l'Etat n° 174389 E, outre intérêts au taux contractuel de 3,73% l'an du 17 avril 2025 jusqu'à parfait paiement. Condamne la SASU ISN CONSTRUCTION à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononce l'exécution provisoire. Condamne la SASU ISN CONSTRUCTION au paiement des entiers dépens. Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD Le Président.