Tribunal de commerce de Toulouse, 28 avril 2025, n° 2024002908

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : Qu'au terme de la période d'observation de 18 mois, la SAS SOLEIL MARKET a renoué avec une capacité bénéficiaire depuis novembre 2024 lui permettant de présenter un plan de redressement, étant rappelé que la SARL GRAMOUS n'a aucune activité, Que le passif à apurer pour les deux structures s'élèvent à 1 202 130,75 €, Que les échéances du plan progressives devraient permettre à la SAS SOLEIL MARKET de […] ements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels ils ont procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce. En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité des fonds de commerce pendant toute la durée du plan, en ce compris celui de la SARL GRAMOUS si celui-ci devait lui revenir dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. Il appartiendra aux commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant des fonds de commerce. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS SOLEIL MARKET et de la SARL GRAMOUS. Monsieur [Q] [P], représentant des entreprises, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : La SAS SOLEIL MARKET et de la SARL GRAMOUS [Adresse 1] Siren : 828 728 584 / 492 841 655 selon les dispositions suivantes : Les modalités d'apurement du passif * Créances superprivilégiées : Paiement selon accord avec l'AGS. * Créances inférieures à 500 € : Elles seront à rembourser dès l'arrêté du plan, en application des dispositions de l'article L.