Tribunal de commerce de Toulouse, 26 mai 2025, n° 2024003087

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 12/11/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL G ART. Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour et qu'il reste un véhicule à réaliser ainsi que le prix de la vente aux enchères des autres actifs à récupérer. Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer ainsi un délai supplémentaire de deux mois au titre du dépôt du passif antérieur. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce. Proroge de 3 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 28.08.2025 à 9 heures (salle d'audience 2 - 2ème étage), la procédure de la SARL G ART. Fixe un délai supplémentaire jusqu'au 12.07.2025 pour le dépôt du passif antérieur. Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greff