Tribunal de commerce de Toulouse, 24 juin 2025, n° 2025000084

SUR CE LE TRIBUNAL, Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SASU [P] ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal examinera les éléments produits en demande. La société REXEL FRANCE fait valoir qu'elle a absorbé la société STC TOUT E […] le tribunal rejettera la demande de REXEL FRANCE au titre de la clause pénale. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros. Le décompte des factures impayées faisant état de 3 factures en attente de règlement, le tribunal condamnera la SASU [P] à payer la somme de 3 fois 40 € soit 120 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce. Pour faire valoir ses droits, REXEL FRANCE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SASU [P] à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. La SASU [P] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. La demande de distraction des dépens sera rejetée, la présente affaire ne relevant de la représentation obligatoire par avocat. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement rendu par défaut, après en avoir délibéré : Condamne la SASU [P] à payer à la SAS REXEL FRANCE la somme de 4 196,09 € assortie des intérêts aux taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 13 décembre 2024. Condamne la SASU [P] à payer la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Déboute la SAS REXEL FRANCE de sa demande au titre de la clause pénale. Condamne la SASU [P] à payer à REXEL FRANCE la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la SASU [P] aux e