Tribunal de commerce de Toulouse, 24 juin 2025, n° 2025004875

LES FAITS Le 12 juin 2023, avec une date de livraison prévue au 4 juillet 2023, la SAS ABIHA signe avec la SAS LOCAM un contrat de location d'une alarme et d'un système de vidéosurveillance pour un montant mensuel de 150 € TTC, une assurance mensuelle de 10,28 € sur une durée de 66 mois. Le 4 juillet 2023, la SAS ABIHA signe un procès-verbal de livraison et de conformité concernant le matériel prévu au contrat. Le 11 juillet 2023, la SAS LOCAM adresse à la SAS ABIHA la facture unique de loyer po […] ompter de la signification du présent jugement mais ne justifie pas d'autres conditions acceptées par le locataire que celles prévues au présent contrat. En conséquence, le tribunal ordonnera à la SAS ABIHA de restituer à ses frais, au siège social de la SAS LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur le procès-verbal du 4 juillet 2023, sous astreinte provisoire de 30 € par jour à compter du 30 ème jour suivant la signification du présent jugement. Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte. Le tribunal déboutera la SAS LOCAM du surplus de ses demandes. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS LOCAM le montant des frais irrépétibles qu'elle a été amenée à engager dans le cadre de la présente procédure. En conséquence le tribunal condamnera la SAS ABIHA à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 500 € conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure. Sur les dépens : Le tribunal condamnera la SAS ABIHA qui succombe aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré: Condamne la SAS ABIHA à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL les sommes de: * 766,99 € TTC assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 12 septembre 2024. * 6 500 € HT assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 12 septembre 2024. * 726,70 € au titre de la clause pénale. * 1 000 € HT sauf à restituer à ses frais, au siège social de la SAS LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 6 juillet 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir. Ordonne à la SAS ABIHA de restituer à ses f