Tribunal de commerce de Toulouse, 23 janvier 2025, n° 2024003450

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : * que le passif d'ores et déjà déclaré s'élève à plus de 259 000 €, que le dirigeant social a déclaré à l'audience que la SARL CABE-SAIL & CO n'est pas en mesure d'envisager une solution de redressement au regard de son exploitation actuelle, qu'en l'absence de communication par le dirigeant social de documents comptables permettant d'apprécier la réalité de l'activité et des résultats réalisés par l […] x seuls dires de M. [O] [T], * que devant la volonté exprimée par ce dernier de ne pas poursuivre l'activité de la SARL CABE-SAIL & CO, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose. Il y aura lieu de prononcer, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL CABE-SAIL & CO et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 14/11/2024, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [Z] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu la demande formulée à l'audience par le dirigeant social de convertir la procédure de redressement judiciaire de la SAS CABE-SAIL & CO en liquidation judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de : La SAS CABE-SAIL & CO [Adresse 1] N° Siren : 843 319 005 Met fin à la période d'observation. Maintient en qualité de juge-commissaire M. Laurent LESDOS et en qualité de jugecommissaire suppléant M. Patrick NARDIN. No