Tribunal de commerce de Toulouse, 29 octobre 2025, n° 2025013925

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informée par le greffe de la date d'audience, la SAS LES DANAIDES, bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le ju […] ros au titre des intérêts * 62,95 euros au titre des cotisations d'assurance * 351,36 euros au titre des frais correspondant aux échéances restant dues concernant la garantie de l'Etat 1 520,39 euros au titre de l'indemnité conventionnelle correspondant à 7% du capital restant dû. La créance du CREDIT MUTUEL envers la SAS LES DANAIDES au titre du PGE est donc certaine par l'effet du contrat, liquide car son montant en est déterminé et exigible, la déchéance du terme ayant été valablement prononcée. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LES DANAIDES à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 23 800,40 Euros au titre du prêt N°102780224700020280709, assortie d'intérêts au taux contractuel de 0,70% à compter du 5 juin 2025 lendemain du dernier décompte. Le CREDIT MUTUEL ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner la SAS LES DANAIDES, à lui payer la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Rien ne permettant de contrevenir à l'exécution provisoire qui est de droit, elle sera prononcée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : Condamne la SAS LES DANAIDES à payer à la CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 23 800,40 euros assortie d'intérêts au taux contractuel de 0,70% à compter du 5 juin 2025, lendemain du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement. Condamne la SAS LES DANAIDES à payer à la CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Prononce l'exécution provisoire de la présente décision. Condamne la SAS LES DANAIDES au paiement des dépens de l'instance. Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD Le Président.