Tribunal de commerce de Toulouse, 27 mars 2025, n° 2024003985

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
27 mars 2025
Numéro
2024003985

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : Qu'après plusieurs renvois destinés à permettre aux dirigeants de la SARL KING'SMASH de justifier de la capacité de l'entreprise à financer la poursuite de la période d'observation, le mandataire judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la procédure, Que le mandataire judiciaire a été informé par le bailleur, la SCI BACH IMMO, de la SARL […] entent plus devant le tribunal, Qu'il y a lieu d'en tirer les conséquences et de constater que la SARL KING'SMASH ne dispose pas des moyens de financer la poursuite de son activité et de se redresser. Tout redressement étant manifestement impossible, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL KING'SMASH, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 21/11/2024, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [B] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de la SARL KING'SMASH [Adresse 2]. Met fin à la période d'observation. Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [B] en qualité de liquidateur. Nomme Maître [D] [U] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. Dit que, conformément à l'article L.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.