Tribunal de commerce de Toulouse, 27 janvier 2026, n° 2025005069

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le contrat : Le 22 juillet 2024 Monsieur [U] a conclu avec la société LOCAM, un contrat de location financière, assorti de ses conditions générales, portant sur un site internet « www.fm-renovations.fr » élaboré et fourni par la société HORIZON, pour une durée d'engagement de 48 mois, et un loyer mensuel de 360 €TTC sur la période du 30 août 2024 au 30 juillet 2028. Le 5 août 2024 Monsieur [U] a approuvé le procès-verbal de livraison et de conformité du site internet « ww […] es loyers à échoir, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation du contrat du 3 décembre 2024. En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [E] [U] à payer à la SAS LOCAM : * la somme de 14 640 € à titre de loyers échus et à échoir, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de résiliation du contrat, du 3 décembre 2024, * la somme de 144 € à titre de clause pénale sur les loyers échus, * la somme de 19,48 € à titre d'intérêts de retard sur les loyers échus, * la somme de 1 320 € à titre de clause pénale sur les loyers à échoir. La société LOCAM sera déboutée du surplus de ses demandes. Sur les frais irrépétibles : Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais non compris dans leurs dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner Monsieur [E] [U] à payer la somme de 1 000 € à la société LOCAM par application de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur les dépens : Monsieur [E] [U] qui succombe sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne Monsieur [E] [U] à payer à la société LOCAM la somme de 14 640 €, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 3 décembre 2024. Condamne Monsieur [E] [U] à payer à la société LOCAM la somme de 144 € à titre de clause pénale sur les loyers échus. Condamne Monsieur [E] [U] à payer à la société LOCAM la somme de 19,48 € à titre d'intérêts de retard sur les loyers échus. Condamne Monsieur [E] [U] à payer à la société LOCAM la somme de 1 320 € à titre de clause pénale sur les loyers à échoir. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne Monsie