Tribunal de commerce de Toulouse, 17 février 2025, n° 2024004409

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
17 février 2025
Numéro
2024004409

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 30.12.2024. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la société n'a plus d'activité depuis plusieurs mois, * que la société n'a plus de trésorerie, et plus de salarié, * que le dirigeant ne souhaite pas relancer l'activité, le fonds de commerce ayant été mis en vente, * que le dirigeant a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LMSG, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 02/12/2024, SELARL [O] [S] prise en la personne de Me [O] [S] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de la SAS LMSG [Adresse 1] Activité : Les activités de fabrication, restauration et vente de pizza à consommer sur place, à emporter ou à livrer sans vente de boissons alcoolisées. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 893 910 018 (2021B00755) Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire, et M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.