Tribunal de commerce de Toulouse, 16 septembre 2025, n° 2025010189

SUR CE LE TRIBUNAL, Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SAS SCB FACADE ne comparaît pas devant le tribunal. Faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, des éléments produits aux débats, elles se révèlent régulières, recevables et bien fondées. Sur les factures : La SAS CHAUSSON MATERIAUX justifie la facture numéro 09376191 pour un montant de 6 782,26 […] ables. En conséquence le Tribunal déboutera CHAUSSON MATERIAUX de cette demande. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €. Le décompte des factures impayées faisant état de 1 facture en attente de règlement, le tribunal condamnera la SAS SCB FACADE à payer la somme 40 € conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire valoir ses droits, la société CHAUSSON MATERIAUX a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société SCB FACADE à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. La SAS SCB FACADE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré : Condamne la SAS SCB FACADE à payer à la SAS CHAUSSON MATERIAUX la somme de 4 782,26 € assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'exigibilité de la facture impayée. Condamne la SAS SCB FACADE à payer à la SAS CHAUSSON MATERIAUX la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Déboute la SAS CHAUSSON MATERIAUX du surplus de ses demandes. Condamne la SAS SCB FACADE au paiement de la somme de 1 200,00 € en appli