Tribunal de commerce de Toulouse, 3 avril 2025, n° 2024004599

SUR CE, LE TRIBUNAL Carmin et M. [N] dûment informés par le greffe de la date de plaidoirie, ne comparaissent pas, ni ne remettent de conclusions, le tribunal constate qu'ils n'opposent aucun élément aux demandes de Chausson ; il sera néanmoins fait droit aux demandes de Chausson dans la mesure où elles seront jugées régulières et recevables ; Sur la demande de prononcer la nullité de la dissolution : Chausson demande au tribunal de prononcer la nullité de la dissolution sans liquidation de Carm […] nction de payer lui a été signifiée le 4 décembre 2023 ; que cette décision est une décision personnelle et intentionnelle du gérant qui ne correspond pas à l'exercice des fonctions normales de M. [N] en tant de dirigeant ; que la responsabilité civile de M. [N] est donc engagée sur la base de la faute détachable de ses fonctions de gérant ; que le préjudice de Chausson est de 5 438,10 €, ce montant n'est pas contesté pas plus que le lien entre le préjudice et la faute ; De tout ce qui précède, le tribunal condamnera solidairement M. [N] à payer la somme de 5 438,10 € avec intérêts de droits à compter du 5 novembre 2024. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Carmin et M. [N] succombent et il paraît équitable de mettre à leur charge solidairement, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par Chausson pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 €. Sur les dépens : Carmin et M. [N] qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré, Prononce la nullité de la dissolution sans liquidation de la SARL Carmin Construction au capital de 50 000 € sise [Adresse 2] et immatriculée au RCS de Toulouse 807 451 109 ; Condamne la SARL Carmin Construction à payer la somme de 5 438,10 € avec intérêts de droits à compter du 5 novembre 2024 ; Condamne solidairement Monsieur [Y] [N] à payer la somme de 5 438,10 € avec intérêts de droits à compter du 5 novembre 2024 ; Condamne solidairement la SARL Carmin Construction et Monsieur [Y] [N] à payer à la SAS Chausson Matériaux la somme de 1 500 € au titre l'article 700 du c