Tribunal de commerce de Toulouse, 7 avril 2025, n° 2024004983

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 11.03.2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS FROG NET au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS FROG NET. Il appartiendra au dirigeant de la SAS FROG NET d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la : SAS FROG NET [Adresse 1] SIREN : 808 812 432 pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Dit que Monsieur [L] [B], représentant OTL, présidente, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux