Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2025, n° 2024005056

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République et le rapport sanction du liquidateur, Vu les pièces de la procédure collective, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public a relevé 3 griefs à l'encontre de Madame [W] [E] motivant sa demande d'interdiction de gérer : a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleur […] iété commerciale soumise à l'obligation de tenue d'une comptabilité. L'absence de dépôt et de communication des comptes annuels laisse présumer de l'absence de tenue de comptabilité par la gérante, Madame [W] [E]. Cela lui sera reproché en application de l'article L. 653-5 6° du code de commerce. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Madame [W] [E] au titre des articles L. 653-8 et L. 653-5 5° et 6° du code de commerce, il y aura lieu de prononcer l'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans à l'encontre de Madame [W] [E]. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce. En raison du comportement de Madame [W] [E] et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire. Madame [W] [E] sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Après convocations, comparutions prévues par la loi, Après en avoir délibéré, Sur réquisitions du Procureur de la République, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu. Prononce l'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans de Madame [W] [E] née le [Date naissance 2] à [Localité 2] (Turquie) et dont la dernière adresse connue est [Adresse 2] ; Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce ; Dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fi