Tribunal de commerce de Toulouse, 20 février 2025, n° 2024005135

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le rapport du mandataire judiciaire en date du 24/01/2025. Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal que la SAS DECO METAL CREATION a engagé des mesures de restructurations, a une trésorerie positive et n'a pas généré de dettes nouvelles relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS DECO METAL CREATION. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public informé. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 12/06/2025 de la SAS DECO METAL CREATION [Adresse 1] [Localité 1] Dit que M. [T] [F] [Q], président de la SAS DECO METAL CREATION, devra se présenter le 01/04/2025 à 14:00, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résulta