Tribunal de commerce de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2024005420

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 488 961 525 et a déclaré exercer l'activité suivante : bar. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CRIS [W]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées, comme faisant s […] chambre du conseil que la situation de la SARL CRIS [W] est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable (la société est radiée du RCS, sans personnalité morale, sans actif disponible). Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL CRIS [W], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les éléments de la cause ne justifient pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera Madame [H], [E] [B] épouse [C] et Monsieur [V] [N] de leur demande à ce titre ; Il y aura lieu de désigner un mandataire ad hoc pour les besoins de la procédure collective, la SAR CRIS [W] étant radiée du registre du commerce et des sociétés ; Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL CRIS [W] [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 488961525 (2006B00843) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 avril 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [J] [Z], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [I] [M] Dés